Ventes d’Armes :

cessons les exceptions

françaises

Introduction

Made In France : les Émirats arabes unis (EAU), plateforme des ventes d’armes françaises dans le monde

En France, vendre et exporter des armes est interdit. Sauf exceptions expresses décernées par l’exécutif... Pourtant en 2020, c’est la France qui fait figure d'exception, en décrochant la 3e place des plus gros exportateurs de matériel militaire au monde. Un succès commercial au détriment des engagements internationaux, puisqu’une part importante de ces fournitures équipe des régimes accusés de violer les droits humains et d’alimenter des conflits. À ce titre, le partenariat étroit entre la France et les Émirats arabes unis fait figure de cas d’école. Au fil des alliances stratégiques, des transferts de technologies et de l’implantation de grandes marques de l’industrie hexagonale (ou de leur succursales) au cours des dix dernières années, Abu Dhabi est devenu le cinquième client le plus important des équipements militaires français. La puissance du Golfe fait ainsi office de « zone grise » où vendre, fabriquer ou faire transiter du matériel « Made In France », sans entraves. Avec des conséquences dramatiques sur le terrain, au Yémen notamment. Le coût humain d’une aubaine commerciale, pour lequel la France pourrait être considérée comme un « partenaire de crime » au regard de cette duplicité institutionnalisée, et qui échappe à tout contrôle démocratique efficace.

Ce que détaille notre rapport

Notre rapport publié le 6 décembre 2021, est le produit de recherches menées entre avril 2019 et avril 2021 par la FIDH et ses organisations membres yéménites, du Golfe et françaises [respectivement Mwatana for Human Rights, le Gulf Centre for Human Rights (GC4HR) et la Ligue des droits de l'homme (LDH)] ainsi que l'Observatoire des armements.

Émirats arabes unis : une modernité libérale de façade

Notre rapport détaille le fonctionnement d’un État policier émirati autocratique, doté de lois de censure généralisées et soumis à une haute surveillance ; champion des contre-révolutions dans sa région, et dont l’influence croît au fil des ans. Sous la coupe du prince Mohamed Ben Zayed, figure autoritaire qui contrôle toutes les institutions stratégiques du pays, les Émirats soignent par ailleurs leur image extérieure de modernité, à grand renfort de propagande. De quoi fournir un vernis de confort moral aux puissances occidentales, désireuses de s’appuyer sur ce riche allié pour influer sur la région, en dépit des violations répétées des droits humains répertoriées dans le pays et au Yémen.

La France et les Émirats : complices de longue date

De 1976 à nos jours, la France a apporté une contribution majeure au développement du complexe militaro-industriel des Émirats arabes unis. Elle se traduit aujourd’hui par la mise en œuvre concertée d’une vision géopolitique commune en Algérie, en Libye, en Somalie, au Mozambique, etc. Notre rapport documente l’implication de Paris dans l'industrie de défense émiratie sous quatre aspects :

Abu Dhabi, un acteur clé de la crise Yéménite

Après plus de sept ans de guerre, de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits humains ont été et sont commises par toutes les parties belligérantes au Yémen. Les forces de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont constamment bafoué les lois de la guerre. Blocus naval, ciblage de civils, détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures et autres comportements inhumains sont devenus le lot quotidien des yéménites. Il en résulte un effondrement de l’économie, de l’état de droit et de la société civile. Malgré des années de rapports crédibles et de témoignages sur ces abus, la France continue de vendre des armes qui sont utilisées dans le conflit au Yémen ; à fournir des renseignements, un soutien logistique, une aide au ciblage et à la formation des forces de la coalition. Le pays est désormais au bord de la partition, alors que l'un des principaux objectifs affiché par la France dans la région est de «  maintenir l'unité du Yémen ».

Ventes d’armes : la règle en vigueur

En France, la fabrication et le commerce de matériel de guerre et assimilé sont soumis à un régime de prohibition. Toute activité liée à la fabrication ou au commerce des armes est donc interdite, sauf autorisation délivrée par l’État. Car conformément à l’article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». La fabrication et le commerce de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments - de même que le fait de se livrer à une activité d’intermédiation dans ce domaine - nécessitent une autorisation gouvernementale. Ces autorisations et licences sont délivrées soit par le ministère de l’Intérieur soit par le ministère des Armées pour une période maximale de 5 ans (renouvelable). Par ailleurs, concernant les logiciels de surveillance et d’interception, le service des biens à double usage (SBDU) doit veiller à ce que des technologies civiles vendues à des pays non européens ne soient pas détournées de leur usage initial pour en faire des armes. La décision revient à une commission interministérielle qui réunit des représentants du ministère de la Défense, des Affaires étrangères, de celui de l'Intérieur, du Premier ministre ainsi que de différents services de renseignements français dont la DGSE et la DRM. La représentation nationale n’est donc associée ni à la prise de décision, ni au contrôle des exportations, requises pour ne pas alimenter des situations de conflit ni de violations du droit humanitaire ou des droits humains. À ce sujet, Paris est notamment signataire du Traité international sur le commerce des armes (TCA) de 2014, et de la position commune de l’Union européenne, en 2008. Ces textes imposent normalement de suspendre ses ventes d’armes, s’il existe un tel risque. Or on trouve les Émirats arabes unis parmi les principaux clients de la France... Malgré des violations régulières et bien connues des droits humains sur son sol et à l’étranger, et un engagement non officiel mais largement documenté dans le conflit au Yémen.